Le Décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l’obligation d’installation d'un détecteur de fumée dans les lieux d'habitation a été publié.
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Par la loi n°2011-267 du 14.03.2011, le gouvernement a décidé la création du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS).
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