La réglementation en matière de télésurveillance
| Notre activité de télésurveillance est réglementée par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983. Cela implique notamment : - que l’entreprise de télésurveillance ne peut exercer son activité qu’après avoir obtenu une autorisation administrative. - que l’entreprise de télésurveillance ne peut faire appel directement aux Forces de l’Ordre en cas de déclenchement sous peine d’amende. Voilà pourquoi nous devons au préalable missionner un intervenant sur votre site pour connaître la véracité de l’alerte. |
« PROTECTION 24 est titulaire de l’autorisation administrative n°03-2416 délivrée le 4 juillet 2003 par le Préfet de Police du Loir-et-Cher. "L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics". » « Est injustifié tout appel des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale par les personnes physiques ou morales exerçant des activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles qui entraîne l’intervention indue de ces services, faute d’avoir été précédé d’une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes. » |
Protection 24
vous rappelle...
vous rappelle...
