La réglementation en matière de télésurveillance

Notre activité de télésurveillance est réglementée par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.

Cela implique notamment :

  • que l’entreprise de télésurveillance ne peut exercer son activité qu’après avoir obtenu une autorisation administrative.

    PROTECTION 24 est titulaire de l’autorisation d'exercer n° AUT-041-2112-12-11-20130362101 délivrée le 12 décembre 2013 par le Conseil National des Activitées Privées de Sécurité."L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel  à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics".

  • que l’entreprise de télésurveillance ne peut faire appel directement aux Forces de l’Ordre en cas de déclenchement sous peine d’amende. Voilà pourquoi nous devons au préalable missionner un intervenant sur votre site pour connaître la véracité de l’alerte.

    Est injustifié tout appel des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale par les personnes physiques ou morales exerçant des activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles qui entraîne l’intervention indue de ces services, faute d’avoir été précédé d’une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes.

Par la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, le gouvernement a décidé la création du Conseil National des Activités Privées de Sécurité.

Son objectif ? 

Veiller à une professionnalisation encore plus grande des entreprises du secteur de la sécurité privée dont les sociétés de télésurveillance font partie.

Cela se traduit par exemple par des contrôles inopinés des entreprises prestataires pour vérifier qu'elles respectent les codes de bonne conduite, par le suivi des délivrances ou suspensions des cartes professionnelles nécessaires à l'exercice de fonction, telles celle d’agent de sécurité qui peut être dépêché sur le site protégé en cas d'effraction.

PROTECTION 24 s’engage au respect du Code de Déontologie des Personnes exerçant des Activités Privées de Sécurité promulgué par le décret n°2012-870 du 10 juillet 2012.

Pour assurer le financement du CNAPS, les entreprises concernées doivent dorénavant verser une contribution calculée sur une partie de l'abonnement au service de télésurveillance et sur les prestations de gardiennage ou d'intervention. 

PROTECTION 24 prend entièrement en charge cette taxe et ne la refacture pas à ses clients.

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