Mentions légales

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  • Dénomination sociale : PROTECTION 24
    Société Anonyme au capital de 3 672 000 €
  • RCS : 420 127 128 BLOIS
  • Code NAF : 8020Z
  • Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 62 420 127 128
  • Siège social : 628, Avenue du Grain d’Or-41350 VINEUIL
  • Représentant légal : M. Frédéric FORRIAR
  • Directeur de la Publication : M. Frédéric FORRIAR
  • Hébergement : C et SI / 93-105, rue Veuve Lacroix 92022 Nanterre 

L'éditeur s'engage à respecter l'ensemble des lois concernant la mise en place d'un site Internet. 

Autorisation administrative PROTECTION 24

PROTECTION 24 est titulaire de l’autorisation d'exercer n° AUT-041-2112-12-11-20130362101 délivrée le 12 décembre 2013 par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité. "L’autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient". Station Centrale de Télésurveillance certifiée APSAD type P3 sous le n°162.00.31


CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE

PROTECTION 24 attire l’attention des usagers de son site sur les points ci-après :

1 - Accès au site

L'utilisateur de ce site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Il est rappelé que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales. L’accès au site protection24.com ou protection24.fr est gratuit. Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge du client, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d'accès et opérateurs de télécommunication.

 

2 - Propriété Intellectuelle

PROTECTION 24 est propriétaire, ou titulaire des droits, de tous les éléments qui composent ce site notamment les données, dessins, graphiques, photos, bandes sonores et animées. Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, du contenu de ce site par quelque procédé que ce soit sans l'autorisation expresse et préalable de PROTECTION 24 est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335 - 2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les marques de l'éditeur du site protection24.com ou protection24.fr et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse de PROTECTION 24 est donc prohibée, au sens de l'article L 713 - 2 du Code la Propriété Intellectuelle.

Crédits photos :

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Ingénierie © meailleluc.com - Fotolia.com
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3 - Responsabilité

Le site protection24.com ou protection24.fr est un site de présentation des produits et services proposés par PROTECTION 24. Les informations fournies dans ce site sont données à titre indicatif. Les documents et photos sont non contractuels.  PROTECTION 24 se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu de ce site. En outre, PROTECTION 24 décline toute responsabilité en cas de retard, d'erreur ou d'omission quant au contenu des présentes pages de même qu'en cas d'interruption ou de non-disponibilité à l’accès au site. PROTECTION 24 ne peut être tenue pour responsable de toute décision prise sur la base d'une information contenue sur le site, ni de l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers. Toute personne souhaitant bénéficier d'un ou de plusieurs des services et/ou d'un ou de plusieurs produits présentés sur le site est invitée à contacter le Service Client de PROTECTION 24 au 0 825 33 24 24 pour s'informer des conditions contractuelles et tarifaires applicables (0,15 € TTC/mn depuis un poste fixe).L'accès aux produits et services présentés sur le site peut faire l'objet de restrictions à l'égard de certaines personnes. La Société ne donne aucune garantie et n'assume aucune responsabilité relative à l'utilisation du site. En aucun cas, la Société ou/et un tiers impliqué dans la création de ce site ne sont responsables, ni ne peuvent être redevables à un utilisateur ou une autre partie, des dommages directs ou indirects, spéciaux, particuliers ou accessoires découlant de l'utilisation de ce site ou d'un autre site relié par un lien hypertexte.

 

4 – Données Techniques

Informations techniques : Il est rappelé que le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau Internet et qu'il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet.  Dommages techniques : PROTECTION 24 ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l'environnement technique de l'utilisateur ; notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le service et/ou les informations.

 

5 - Liens Hypertextes

Le site protection24.com ou protection24.fr contient des liens hypertextes permettant l'accès à des sites partenaires qui ne sont pas édités par PROTECTION 24. En conséquence cette dernière ne saurait être tenue pour responsable du contenu des sites auxquels l'internaute aurait ainsi accès. La création de liens hypertextes vers le site protection24.com ou protection24.fr doit faire l'objet d'une autorisation préalable de l'éditeur.

 

6 - Données Personnelles

Les données personnelles recueillies dans les différents documents, traitées et enregistrées par PROTECTION 24, responsable de traitement, sont obligatoires et sont notamment utilisées par la Société pour la  gestion du contrat ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Ces données, pendant toute la durée de la relation contractuelle, pourront être communiquées  aux prestataires de service et sous-traitants, qui exécutent pour le compte de PROTECTION 24 certaines tâches indispensables à la bonne exécution du contrat. Ces données personnelles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, par courrier adressé à PROTECTION 24 - 628, avenue du Grain d’Or - 41354 Vineuil Cedex.

 

7 – Espace candidature

Les informations que vous nous transmettez, notamment votre CV, sont destinées à la consultation et à la sélection de candidatures par notre Responsable des Ressources Humaines qui sera amené à les utiliser pour vous recontacter. Ces informations seront conservées pour une durée de 12 mois.

 

8 - Loi applicable

Le contenu du site protection24.com ou protection24.fr est assujetti au droit applicable en France. Tout utilisateur reconnaît la compétence des tribunaux français pour tout ce qui concerne le contenu et l'utilisation du site ou les recours en découlant.

 

9 - PROTECTION 24 se tient à votre écoute

PROTECTION 24 se tient à votre disposition pour répondre à toutes questions relatives aux services accessibles sur son site ainsi qu’au contenu éditorial. Dans le souci d’améliorer les services rendus au public et aux internautes, PROTECTION 24 entend prendre en compte l’évolution des règles de déontologie de l’Internet, du commerce électronique et de tout autre domaine en relation avec le contenu disponible sur le site. Vous pouvez nous faire part de vos remarques à l’adresse e-mail : contact@protection24.com.


Règles de sécurité relatives aux données personnelles transmises hors de l’Union Européenne dans le cadre de la Convention d’Assistance


  • Quelles sont les catégories de données client transférées à AXA Assistance France ?

Les catégories de données personnelles sont des données d’Etat-civil : nom, prénom, adresse du client.

 

  • Comment s'effectuent techniquement les transferts de flux ?

Les transferts de flux s’effectuent via un déport de traitement, grâce à une application informatique appelée Citrix. Les données personnelles des clients sont donc consultables à distance par AXA Business Services (filiale à 100% du groupe AXA Assistance France). L’architecture actuelle n’est pas modifiée.

 

  • Où sont stockées les données transmises ?

Les données transmises sont stockées sur des serveurs en France, administrés par AXA Assistance France.

 

  • En quoi consiste de façon concrète les opérations réalisées par les équipes en Inde chez AXA Business France ?

Les activités traitées en Inde par AXA Business Services (ABS), pour le compte de PROTECTION 24, sont des activités de finance et gestion internes (Décaissement et Encaissement). Les données des clients adhérents n’ont pas vocation à être exploitées, mais à être consultées à distance pour réaliser un traitement comptable conforme.

 

  • Combien de temps sont conservées les données des clients par AXA Assistance France et sa filiale ?

Les données des clients sont conservées le temps de la relation contractuelle d’assistance.

 

  • La filiale d'AXA Assistance France sous-traite-t-elle à son tour la prestation confiée ?

C’est la filiale d’AXA Assistance France, AXA Business Services, qui traite entièrement la prestation confiée ; il n’y a pas de sous-traitance locale.

 

  • Qui sont les destinataires chez AXA Business Services Inde des données des clients ?

Les destinataires sont les salariés des sociétés AXA Assistance France et AXA Business Services.

 

  • Quelles sont les mesures mises en œuvre pour l'authentification/identification des personnes habilitées à accéder aux données ?

Des profils d'habilitation définissent les droits d’accès et les types d'informations accessibles à un utilisateur. Le contrôle d’accès logique se fait par un mot de passe (9 caractères, 3 types, durée de vie 60 jours). En outre, la sécurité physique des locaux d’ABS inclue des salles verrouillées avec accès par badge, une surveillance par caméra 24h/24.


  • Existe-t-il une journalisation des accès, si oui de quelle nature ?

Il n’existe pas de journalisation des accès en tant que telle. En revanche, les actions des utilisateurs sont historisées dans les tables transactionnelles des logiciels utilisés. Il est ainsi possible d’accéder aux informations suivantes : Nom de l’utilisateur ayant effectué le traitement, Date de traitement, utilisateur ayant mis en dernier à jour le traitement, date de dernière mise à jour du traitement. Une piste d’audit rigoureuse existe donc de fait dans les logiciels de comptabilité et de gestion utilisés.

Par ailleurs, conformément à la règlementation en vigueur, AXA Assistance France a reçu les notifications d’autorisation CNIL le 01/02/2013 pour le transfert de données clients en Inde (DF-2013-076, DF-2013-075). Les entités juridiques AXA Assistance France Assurance (AAFA) et Inter Partner Assistance (IPA) ont également signé une clause contractuelle de sous-traitance CNIL avec AXA Business Services (ABS), filiale basée en Inde.

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