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La Notice de Protection des Données personnelles Protection 24

La SA PROTECTION 24, filiale du Groupe BNP Paribas, exerce depuis 1998 l’activité de télésurveillance et de vidéosurveillance régies par le Code de la Sécurité Intérieure et le Code de Déontologie des Personnes exerçant des Activités Privées de Sécurité approuvé par le décret 2012-870 du 10 juillet 2012. Elle est également soumise notamment à l’ensemble de la réglementation relative aux données à caractère personnel et celle de la vidéosurveillance. Elle est certifiée Iso 9001 version 2015 Management de la Qualité et Iso 27001 Sécurité de l’information et son Centre de Télésurveillance est certifié APSAD type P3. Délivré par le CNPP (Centre National de Prévention et de Protection).

Elle accorde une grande importance à la protection de votre vie privée et de vos données à caractère personnel (ou « données personnelles »). C’est la raison pour laquelle, comme le Groupe BNP Paribas, elle a adopté des principes forts en matière de protection de vos données que vous pouvez retrouver dans notre Charte de confidentialité des données personnelles disponible à l’adresse suivante :

La présente Notice relative à la protection des données personnelles vous fournit des informations claires et détaillées (« vous » étant explicité plus en détail dans la section 2) concernant la manière dont vos données personnelles sont protégées par PROTECTION 24 (« nous »).

En tant que responsable du traitement, nous avons la responsabilité de la collecte et du traitement de vos données personnelles dans le cadre des prestations souscrites :

  • Télésurveillance,
  • Vidéosurveillance
  • Installation et maintenance du matériel mis à disposition,
  • Intervention sécuritaire en cas d’alarme
  • Gardiennage dans le cadre de la convention d’assistance,
  • Autres services dans le cadre de la convention d’assistance (réparation, hébergement, rapatriement, nettoyage, soutien psychologique)

La présente Notice relative à la protection des données personnelles a pour objectif de vous informer sur les données personnelles que nous collectons à votre sujet, les raisons pour lesquelles nous les utilisons et les partageons, pendant combien de temps nous les conservons, quels sont vos droits et comment vous pouvez les exercer. Le cas échéant, des informations complémentaires peuvent vous être communiquées lorsque vous souscrivez un produit ou service en particulier.

1. QUELLES DONNÉES PERSONNELLES VOUS CONCERNANT UTILISONS-NOUS ?

Nous collectons et utilisons vos données personnelles, à savoir toute information qui vous identifie ou permet de vous identifier, dans la mesure nécessaire dans le cadre de nos activités, et pour vous proposer des produits ou services personnalisés et de qualité. En fonction notamment du type de produit ou de service que nous vous fournissons, nous collectons différents types de données personnelles vous concernant, en ce compris :

  • Informations d’identification (par exemple, nom complet, identité, numéro de téléhone, noms des personnes de confiance);
  • Informations de contact privées ou professionnelles (par exemple, adresse postale et adresse de courrier électronique, numéro de téléphone) ;
  • Informations économiques
  • Données relatives à vos habitudes et préférences (données liées à votre utilisation des produits et services que vous avez souscrits auprès de nous) ;
  • Données collectées dans le cadre de nos échanges avec vous, sur nos sites Internet, nos applications, nos pages sur les réseaux sociaux (données de connexion et de suivi telles que les cookies, connexion aux services en ligne), lors de visioconférences, appels, discussions via messagerie instantanée, courriers électroniques, entretiens, conversations téléphoniques ;

Les données dont PROTECTION 24 a besoin pour ses activités font l’objet de traitements publiés par catégorie :

  • TRAITEMENT 1 : LEADS
  • TRAITEMENT 2 : PROSPECTS
  • TRAITEMENT 3 : CLIENTS
  • TRAITEMENT 4 : GESTION DES ALARMES
  • TRAITEMENT 5 : GESTION DES RV ET APPROVISIONNEMENTS
  • TRAITEMENT 6 : GESTION DES STOCKS
  • TRAITEMENT 7 : FACTURATION
  • TRAITEMENT 8 : GED
  • TRAITEMENT 9 COMMISSIONNEMENT

Nous ne vous demandons jamais de nous fournir d’autres données sensibles telles que des données relatives à votre origine raciale ou ethnique, à vos opinions politiques, à vos convictions religieuses ou philosophiques ou relatives à votre appartenance syndicale, des données génétiques ou des données relatives à votre vie ou votre orientation sexuelle, à moins qu’une obligation légale ne nous y contraigne

2. À QUI S’ADRESSE LA PRÉSENTE NOTICE ET AUPRÈS DE QUI COLLECTONS-NOUS DES DONNÉES PERSONNELLES ?

Nous collectons des données directement auprès de vous, que vous soyez client ou prospect (lorsque vous nous contactez, vous consultez notre site Internet ou l’une de nos applications, utilisez nos produits et services, participez à un sondage ou un événement que nous organisons), mais également des données concernant d’autres personnes de manière indirecte. En effet, nous collectons des informations concernant des personnes même si elles n’ont pas de lien direct avec nous parce qu’elles ont un lien avec vous par exemple :

  • des membres de votre famille ;
  • des héritiers et ayant-droits ;
  • vos personnes de confiances ;
  • des représentants légaux et personne(s) habilitée(s) d’une personne morale cliente ou d’un prestataire (mandats/délégations de pouvoirs) ;
  • des employé(s) d’une entreprise cliente de PROTECTION 24 ;

Lorsque vous nous transmettez les données personnelles de tiers tels que ceux figurant dans la liste ci-dessus, pensez à bien informer la personne à qui se rapportent ces données que nous traitons ses données personnelles et l’orienter vers la présente Notice d’information relative à la protection des données personnelles. Nous lui transmettrons également ces informations lorsque cela est possible (par exemple, si nous ne disposons pas de leurs coordonnées, nous ne serons pas en mesure de les contacter).

Afin de vérifier et d’enrichir nos bases de données, nous sommes également susceptibles de collecter des données personnelles auprès d’autres entités du Groupe BNP Paribas, de nos clients (entreprises ou particuliers), de nos partenaires commerciaux, de prestataires de services d’interventions techniques ou sécuritaires ou des tiers tels que des courtiers de données, qui doivent s’assurer qu’ils collectent les informations pertinentes en toute légalité ;

  • des publications/bases de données mises à disposition par des autorités ou des tierces parties officielles (par exemple le Journal Officiel de la République Française, le Registre du Commerce et des Sociétés, des bases de données gérées par des autorités de contrôle du secteur financier) ;
  • des sites Internet/pages des réseaux sociaux d’entités juridiques ou de clients professionnels contenant des informations que vous avez rendues publiques (par exemple, votre propre site Internet ou votre page sur un réseau social) ;
  • des informations publiques telles que celles parues dans la presse.

3. POURQUOI ET SUR QUELLES BASES JURIDIQUES UTILISONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES?

A.POUR NOUS CONFORMER À NOS DIFFÉRENTES OBLIGATIONS LÉGALES OU RÉGLEMENTAIRES

Nous utilisons vos données personnelles pour nous conformer aux réglementations en vigueur, notamment le Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure, mais également nos certifications APSAD, ISO 9001 et ISO 27001.

B. POUR EXÉCUTER TOUT CONTRAT AUQUEL VOUS ÊTES PARTIE OU POUR EXÉCUTER DES MESURES PRÉCONTRACTUELLES PRISES À VOTRE DEMANDE

Nous utilisons vos données personnelles pour conclure et exécuter nos contrats ainsi que pour gérer notre relation avec vous, notamment afin de :

  • vous fournir des informations relatives à nos produits et services ;
  • vous assister lors de demandes de souscription ;
  • lors de la souscription (notamment par signature électronique ou par téléphone) des produits et services distribués par PROTECTION 24 ;
  • dans le cadre de la gestion de la relation client notamment :
    • gestion et exécution de nos produits et services;
    • évaluation de vos besoins et de vos connaissances, par exemple en matière de sécurité privée;
    • mise en œuvre des prestations d’assistance étant entendu que le fournisseur, selon le cas, demeure par ailleurs responsable du traitement nécessaire à la à la fourniture du service ;
    • la sécurité des moyens de paiement que vous utilisez ;
    • fournir des produits ou services à nos clients professionnels dont vous êtes salarié ou client.
    • l’évaluation de vos exigences et besoins, vos connaissances et votre expérience ;

C. POUR SERVIR NOS INTÉRÊTS LÉGITIMES

Nous utilisons vos données personnelles pour mettre en place et développer nos produits ou services, optimiser notre gestion du risque et défendre nos intérêts en justice, y compris à des fins de :

  • preuve d’opérations ;
  • gestion informatique y compris gestion de l’infrastructure (par exemple, plateformes d’échanges) et continuité des activités ( sécurité des biens et des personnes) ;
  • recouvrement ;
  • création de modèles statistiques ;
  • établissement de modèle statistiques anonymisées, de tests, pour la recherche et développement, dans le but d’optimiser la gestion du risque ou d’améliorer notre offre ;
  • enregistrement des appels téléphoniques pour la formation des collaborateurs ;
  • personnalisation des offres commerciales de PROTECTION 24 :
    • en améliorant la qualité des produits ou services;
    • en vous proposant des produits ou services correspondant à votre situation et à votre profil tel que nous le définissons.

Ces propositions commerciales peuvent être réalisées grâce à :

  • la segmentation des prospects et des clients ;
  • l’analyse de vos habitudes et préférences sur les différents canaux (courrier électronique, visites de notre site Internet, etc.) ;
  • la transmission de vos données à notre réseau de commercialisation (exemple : au Groupe BNP Paribas (BNP Paribas, SA au capital de 2 497 718 772 € - Siège social : 16 boulevard des Italiens, 75009 Paris - Immatriculée sous le n° 662042449 RCS Paris - Orias n° 07 022 735 - www.orias.fr.) ;
  • l’adaptation de l’offre de produits ou services compte tenu des produits ou services que vous détenez ou utilisez déjà et des données que nous détenons (présence d’animaux…) ;
  • la promotion des produits ou services correspondant à votre situation et à votre profil ainsi que la communication des offres commerciales par voie électronique sur des produits ou services analogues à ceux que vous détenez déjà -vous pouvez néanmoins vous y opposer dans les conditions prévues à la section 7 .

La personnalisation des offres peut être obtenue grâce à :

  • la segmentation de nos prospects et clients ;
  • l’analyse de vos habitudes et préférences sur nos divers canaux de communication (courriers électroniques ou messages, visites sur nos sites Internet, etc.) ;
  • le partage de vos données avec un réseau de commercialisation, en particulier si vous êtes client de cette autre entité ou êtes susceptible de le devenir, principalement afin d’accélérer le processus de mise en relation ;
  • la correspondance entre les produits ou services dont vous bénéficiez déjà avec les données vous concernant que nous détenons (par exemple, nous pouvons identifier votre besoin de souscrire un contrat de télésurveillance pour votre résidence secondaire car vous avez indiqué en avoir une ;
  • l’analyse des comportements chez les clients actuels et la recherche d’autres personnes qui partagent les mêmes caractéristiques à des fins de prospection.

Les activités de recherche et de développement (R&D) consistant à élaborer des statistiques et des modèles pour :

  • optimiser et automatiser nos processus opérationnels (par exemple la création d’un chatbot pour les FAQ) ;
  • proposer des produits et services nous permettant de répondre au mieux à vos besoins ;
  • adapter la distribution, le contenu et les tarifs de nos produits et services sur la base de votre profil ;
  • créer de nouvelles offres ;
  • prévenir les incidents de sécurité potentiels, améliorer l’authentification des clients et gérer les accès ;
  • améliorer la gestion de la sécurité ;
  • améliorer la gestion du risque et de la conformité ;
  • améliorer la gestion, la prévention et la détection des fraudes.
  • Des objectifs de sécurité et de gestion des performances des systèmes informatiques, ce qui inclut : gérer les technologies de l’information, y compris l’infrastructure (par exemple les platesformes partagées), la continuité de l’activité et la sécurité (par exemple l’authentification des internautes).

Plus généralement :

  • vous informer au sujet de nos produits et de nos services ;
  • organiser des jeux concours, loteries et autres opérations promotionnelles ;
  • réaliser des enquêtes d’opinion et de satisfaction du client ;
  • améliorer la gestion de la relation par la catégorisation automatique de vos données contractuelles, vous pouvez à tout moment désactiver cette fonctionnalité ou catégoriser manuellement vos opérations depuis votre espace sécurisé ;
  • améliorer l’efficacité des processus, l’accueil téléphonique (nos scénariis d’appel) , la formation des conseillers et le suivi de vos demandes (en enregistrant les conversations téléphoniques dans nos centres d’appels et autres communications) ;
  • améliorer l’automatisation de nos processus notamment en testant nos applications, en traitant les réclamations de manière automatique, etc.
  • Dans tous les cas, notre intérêt légitime reste proportionné et nous nous assurons, que vos intérêts ou droits fondamentaux sont préservés. Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations, merci de prendre contact avec nos services aux coordonnées figurant dans la section 9 « Comment nous contacter » ci-dessous.

    D. Dans certains cas, le consentement est nécessaire pour traiter vos données, par exemple :

    • lorsque les finalités décrites ci-dessus donnent lieu à une prise de décision automatisée produisant des effets juridiques, vous concernant ou vous affectant de manière significative, nous vous informerons séparément de la raison sous-jacente ainsi que de l’importance et des conséquences prévues de ce traitement ;
    • si nous procédons à un traitement, à des fins autres que celles décrites dans le paragraphe 3 de la présente notice, nous vous en informerons et si nécessaire vous demanderons votre consentement.. Sachez que vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.

    4. AVEC QUI PARTAGEONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

    A. PARTAGE DE DONNÉES

    Afin d’accomplir les finalités précitées, nous pouvons communiquer vos données personnelles uniquement aux :

    • salariés de PROTECTION 24 ;
    • prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour notre compte (par exemple, des interventions techniques, sécuritaires, des services informatiques, des services d’impression, de télécommunication, de recouvrement, de conseil, de distribution et de marketing ;
    • partenaires commerciaux et bancaires. Nous partageons des données personnelles à des fins commerciales et d’amélioration de notre efficacité, notamment sur la base de :
      • la conformité à nos obligations légales et réglementaires ;
      • nos intérêts légitimes ;
      • activités de R&D notamment à des fins de conformité, de gestion du risque, de communication et de marketing ;
      • obtenir une vision globale et cohérente de nos clients ;
      • offrir une gamme complète de produits et services, pour vous permettre d’en bénéficier ;
      • personnaliser le contenu et les prix des produits et services pour le client.
    • aux autorités financières, fiscales, administratives, pénales ou judiciaires, ou locales ou étrangères, des arbitres ou des médiateurs, des autorités chargées de l’application de la loi, des organismes gouvernementaux ou des organismes publics , à qui nous sommes tenus de divulguer des données :
      • à leur demande ;
      • dans la limite de ce qui est permis par la réglementation ;
      • dans le cadre de la défense ou de la réponse à une question, une action ou une procédure ;
      • afin de nous conformer à une réglementation ou une recommandation émanant d’une autorité compétente à notre égard ou à l’égard de tout membre du Groupe BNP Paribas ;
    • à certaines professions réglementées telles qu’avocats, notaires, commissaires aux comptes ainsi que les assureurs et les experts.

    B. PARTAGE DE DONNÉES AGRÉGÉES OU ANONYMISÉES

    Nous partageons des données agrégées ou anonymisées au sein du Groupe BNP Paribas et en dehors du Groupe avec des partenaires tels que des groupes de recherche, des universités ou des annonceurs. Vous ne pourrez toutefois pas être identifié à partir de ces données.

    Vos données personnelles peuvent être agrégées sous la forme de statistiques anonymisées pour être proposées à des clients professionnels afin de les aider à développer leurs activités. Dans ce cas, nos clients professionnels ne seront pas en mesure de vous identifier, et les données personnelles vous concernant ne leur seront jamais divulguées

    5. TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES PERSONNELLES

    En cas de transferts internationaux depuis l’Espace économique européen (EEE) vers un pays n’appartenant pas à l’EEE, le transfert de vos données personnelles peut avoir lieu sur la base d’une décision rendue par la Commission européenne, lorsque celle-ci a reconnu que le pays dans lequel vos données seront transférées assure un niveau de protection adéquat.

    En cas de transfert de vos données vers un pays dont le niveau de protection de vos données n’a pas été reconnu comme adéquat par la Commission européenne, soit nous nous appuierons sur une dérogation applicable à la situation spécifique (par exemple si le transfert est nécessaire pour exécuter un contrat conclu avec vous) ou nous prendrons l’une des mesures suivantes pour assurer la protection de vos données personnelles :

    • des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ;
    • des règles d’entreprise contraignantes.

    Pour obtenir une copie de ces mesures visant à assurer la protection de vos données ou recevoir des détails relatifs à l’endroit où elles sont accessibles, vous pouvez nous adresser une demande écrite selon les modalités indiquées dans la Section 9 ci-dessous.

    6. PENDANT COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

    Nous conservons vos données personnelles pendant la durée nécessaire au respect des législations et des réglementations applicables, ou pendant une durée définie au regard de nos contraintes opérationnelles, telles que la tenue de notre comptabilité, une gestion efficace de la relation client, ainsi que pour faire valoir des droits en justice ou répondre à des demandes des organismes de régulation. Par exemple, les données des clients sont en majorité conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant cinq ans à compter de la fin de celle-ci. Pour ce qui est des prospects, ces données sont conservées pendant deux ans à compter de leur collecte ou de notre dernier contact avec vous.

    En fonction des cas visés par la réglementation, les conversations téléphoniques pourront être conservées pour une durée maximum de six mois à compter de leur enregistrement.

    7. QUELS SONT VOS DROITS ET COMMENT POUVEZ-VOUS LES EXERCER ?

    Conformément à la législation applicable à votre situation, vous pouvez exercer, le cas échéant, les droits suivants :

    • Droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles ainsi qu’une copie de celles-ci ;
    • Droit de rectification : si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander qu’elles soient modifiées en conséquence ;
    • Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles, dans la limite autorisée par la loi ;
    • Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles ;
    • Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière. Vous avez le droit absolu de vous opposer à tout moment à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale, ou à des fins de profilage si ce profilage est lié à une prospection commerciale.
    • Droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication de vos données personnelles, applicables après votre décès.
    • Droit de retirer votre consentement : si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.
    • Droit à la portabilité de vos données : lorsque la loi l’autorise, vous pouvez demander la restitution des données personnelles que vous nous avez fournies, ou, lorsque cela est techniquement possible, le transfert de celles-ci à un tiers.

    Si vous souhaitez exercer les droits évoqués ci-dessus, merci de nous envoyer une demande par courrier postal adressé à PROTECTION 24, Correspondant Délégué à la Protection des Données, 628 avenue du Grain d’OR 41350 VINEUIL. Merci d’inclure un scan/copie de votre pièce d’identité, lorsque cela est nécessaire.

    Conformément à la législation applicable, en plus des droits mentionnés ci-dessus, vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente telle que la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et de Libertés) en France.

    8. COMMENT ÊTRE INFORMÉ DES MODIFICATIONS APPORTÉES A LA PRÉSENTE NOTICE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ?

    Dans un monde où les technologies évoluent en permanence, nous pourrions devoir régulièrement mettre à jour cette Notice.

    Nous vous invitons à prendre connaissance de la dernière version de ce document en ligne, et nous vous informerons de toute modification significative par le biais de notre site Internet ou via nos canaux de communication habituels.

    9. COMMENT NOUS CONTACTER ?

    Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données personnelles visée par le présent document, vous pouvez formuler une demande sur nos Sites ou nous écrire à PROTECTION 24, Correspondant Délégué à la Protection des Données, 628 avenue du Grain d’OR 41350 VINEUIL - dpo@protection24.com, qui traitera votre demande.

    Si vous souhaitez en savoir plus sur les cookies et la sécurité, merci de consulter nos politiques en la matière sur nos Sites.

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